L’action du Médiateur en cas de discriminations

Dans les cas de discrimination le Médiateur peut
  • fournir des instructions, des conseils et recommandations ou faire des initiatives pour mettre fin à une discrimination ou pour qu’elle ne se reproduise pas
  • entreprendre des actions permettant d’obtenir une solution d'arbitrage entre les parties
  • exiger de l’autorité ou de l’entrepreneur présumé de pratiques discriminatoires des explications sur le cas en question 
  • d’ordonner une amende coercitive, si la partie présumée de discrimination ne fournit pas l’explication demandée
  • de porter l’affaire ou d’aider le client à porter l’affaire devant le ”syrjintälautakunta” (comité des discriminations)

Dans la pratique, l’Office du Médiateur pour les minorités conseille et entreprend, le cas échéant, les actions nécessaires en demandant, par exemple, des explications à la contrepartie du client et en recueillant des informations complémentaires par différentes instances. Le Médiateur dispose d'importants droits d'investigation et peut obtenir, sans préjudice des règles de confidentialité, des renseignements par différentes autorités. Sur la base des enquêtes faites par le Médiateur, celui-ci adopte un avis et donne, si besoin est, à la contrepartie des instructions ou une mise en demeure visant à mettre fin à la discrimination.

Le Médiateur n’a pas la compétence d'ordonner à une autre autorité de procéder d'une certaine manière par exemple lors du traitement des demandes, de traiter les dossiers dans un certain ordre ou d'influer sur le résultat final. Le Médiateur n’est pas non plus la compétent pour modifier une décision adoptée par une autre autorité.


Le client peut, s'il le désire, saisir le comité des discriminations (syrjintälautakunta). Dans certains cas, l'Office du Médiateur peut aider à formuler la demande remise au Comité des discriminations.


L’assistance juridique consiste essentiellement à donner des conseils, mais le Médiateur peut assister le client pour demander l'assistance judiciaire auprès du bureau d'assistance juridique publique (oikeusaputoimisto) ou d'un avocat.

Très exceptionnellement, le Médiateur peut aider ou désigner un employé de l'Office pour assister une personne victime de discrimination ethnique ou à lui procurer l'assistance judiciaire nécessaire. La cause doit alors avoir un intérêt plus élargi pour la lutte contre la discrimination ethnique.





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